1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-912 du 25 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-912 du 25 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026223780
Texte parentLEGITEXT000026223772
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