Arrêté du 18 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2012.

TexteArrêté du 18 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026223971
Texte parentLEGITEXT000026223960
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juillet 2012 (version du 27 juillet 2012)Légifrance →

1. Le pourcentage indiqué au troisième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier doit être au moins égal à 12 %.

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