Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-914 du 25 juillet 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 2011 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000026228089
Texte parentLEGITEXT000026228077
Référencearticle 4 du décret n°2012-914 du 25 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, il est ajouté un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,5 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 : art. 6
Aller plus loin
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