1. Nonobstant les dispositions du II de l'article 4, les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu à cet article dès le 1er août 2012 en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception avant le 20 juillet 2012. L'option prend effet le 1er août 2012. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-914 du 25 juillet 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026228093
Texte parentLEGITEXT000026228077
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