Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-914 du 25 juillet 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000026228095

Texte parentLEGITEXT000026228077

Référencearticle 6 du décret n°2012-914 du 25 juillet 2012 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception de l'article 2, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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