1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-914 du 25 juillet 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026228099
Texte parentLEGITEXT000026228077
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