Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, exploitants ferroviaires (entreprises ferroviaires, détenteurs de véhicules, entités en charge de la maintenance des véhicules ferroviaires). Objet : l'arrêté prend en compte les dispositions de la décision 2011/314/UE applicable le 1er janvier 2012 et met en adéquation les règles nationales sur l'immatriculation avec les modifications inscrites à la décision 2010/640/UE. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté permet jusqu'au 31 décembre 2013 de changer de numéro d'immatriculation sans changement des caractéristiques techniques des véhicules et indique le calendrier de la mise en œuvre des annexes P relatives à la gestion des codes techniques. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 57 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, modifié par le décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la décision 2010/640/UE du 21 octobre 2010 modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;

Vu la décision 2011/107/UE du 10 février 2011 modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules ;

Vu la décision 2011/314/UE du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,