1. La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Arrêté du 17 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.
TexteArrêté du 17 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026228263
Texte parentLEGITEXT000026228258
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