Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →
1. Habilitation sanitaire nationale.
2. L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans :
3. ― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 ;
4. ― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ;
5. ― les élevages aquacoles ;
6. ― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.