Arrêté du 13 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.

TexteArrêté du 13 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026228753
Texte parentLEGITEXT000026228741
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →

1. La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.

2. La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté.

3. Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026228753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.