Arrêté du 13 juillet 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.

TexteArrêté du 13 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026228756

Texte parentLEGITEXT000026228741

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juillet 2012 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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