1. Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé.
Arrêté du 7 février 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 1992.
TexteArrêté du 7 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000026229212
Texte parentLEGITEXT000026229127
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