Arrêté du 7 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1992.

TexteArrêté du 7 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000026229220

Texte parentLEGITEXT000026229127

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1992 (version du 21 mars 1992)Légifrance →

1. Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.

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