Arrêté du 7 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 1992.

TexteArrêté du 7 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000026229221

Texte parentLEGITEXT000026229127

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 février 1992 (version du 21 mars 1992)Légifrance →

1. Les montants des subventions de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.

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