Arrêté du 7 février 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 1992.

TexteArrêté du 7 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000026229391

Texte parentLEGITEXT000026229127

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 1992 (version du 21 mars 1992)Légifrance →

1. L'Etat prend en charge le coût des épreuves de diagnostic de la M.C.E. effectuées par les laboratoires agréés.

2. Par épreuve de diagnostic de la M.C.E. : 130 F.

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