Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 février 1992 (version du 21 mars 1992)Légifrance →
1. Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
2. a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant :
3. 1. L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection et l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés infectés ;
4. 2. L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque.
5. b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de son objet.
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