1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2004.
TexteArrêté du 30 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235387
Texte parentLEGITEXT000026229158
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