RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
IdentifiantLEGIARTI000026250940
Texte parentLEGITEXT000026230542
Référencearticle 50-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 (version du 9 février 1978)Légifrance →
1. L'obligation, pour les véhicules visés à l'article 42c, de comporter un dispositif complémentaire do signalisation arrière prend effet à compter du 1 er juillet 1978 pour les véhicules mis en circulation à partir de cette date ;
2. A compter du 1 er juillet 1979 pour les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge dépasse 11 tonnes, les véhicules articulés et les remorques en circulation ;
3. A compter du 1 er janvier 1980 pour tous les véhicules en circulation.
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