Arrêté du 16 juillet 1954 · Article

Article 50-4

Article en vigueur depuis le 9 août 1979.

TexteArrêté du 16 juillet 1954

RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application

IdentifiantLEGIARTI000026251271

Texte parentLEGITEXT000026230542

Référencearticle 50-4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 (version du 9 août 1979)Légifrance →

1. L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R. 92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.

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