RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
IdentifiantLEGIARTI000026267877
Texte parentLEGITEXT000026230542
Référencearticle 54-2 de l'arrêté du 16 juillet 1954 (version du 12 décembre 1988)Légifrance →
1. Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1988.
2. La mise en vente de lampes non agréées destinées aux dispositifs d'éclairage et de signalisation est interdite à dater du 1er octobre 1988.
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