Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Publics concernés : personnes souhaitant s'établir en France pour y exercer l'activité de commissionnaire de transport d'une entreprise, en étant titulaire de l'attestation de capacité professionnelle. Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté prévoit que lorsqu'une personne souhaite devenir commissionnaire de transport en France mais n'a pas un titre de formation suffisant pour être reconnu directement, elle a le choix entre suivre un stage d'adaptation ou passer une épreuve d'aptitude. Le dispositif de reconnaissance de sa qualification professionnelle est précisé par l'arrêté. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 13, 14, 51 et 53 ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 30 avril 2012,