Article abrogé, en vigueur du 21 février 2016 au 18 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
RattachementTITRE II : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE MISE EN EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN PROJET
IdentifiantLEGIARTI000032092555
Texte parentLEGITEXT000026230857
Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 21 février 2016)Légifrance →
1. La procédure de vérification au regard de la réglementation nationale est la procédure par laquelle l'OQA contrôle et atteste que le véhicule ou un autre sous-système est conforme à la réglementation nationale notifiée à la Commission européenne.
2. Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification au regard de la réglementation nationale complète, le cas échéant, le dossier technique qui accompagne la déclaration " CE " de vérification et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du véhicule ou d'un autre sous-système au regard de la réglementation nationale.
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