Article abrogé, en vigueur du 21 février 2016 au 18 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
RattachementTITRE II : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE MISE EN EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN PROJET
IdentifiantLEGIARTI000032092553
Texte parentLEGITEXT000026230857
Référencearticle 16 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 21 février 2016)Légifrance →
1. Les éléments requis en application du présent arrêté sont adressés à l'EPSF :
2. - soit sous pli suivi ;
3. - soit remis en main propre avec accusé de réception ;
4. - soit par voie électronique avec accusé de réception.
5. Ces éléments sont rédigés en français, à l'exception du dossier accompagnant la déclaration "CE" de vérification qui peut être dans une autre langue de l'Union européenne. Dans ce cas, l'EPSF peut demander néanmoins la traduction des documents qu'il estime nécessaire. Le dossier est considéré complet à réception des traductions demandées.
6. Lorsque la transmission est réalisée par pli suivi ou remis en main propre, le demandeur joint quatre exemplaires à la transmission.
7. La remise de ces éléments peut faire l'objet d'un panachage entre ces différents moyens.
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