Article abrogé, en vigueur du 21 février 2016 au 18 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000032082544
Texte parentLEGITEXT000026230857
Référencearticle 23-1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 21 février 2016)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la déclaration "CE" de conformité et d'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité, relatives aux déclarations "CE" de vérification des véhicules ou des autres sous-systèmes ainsi que celles relatives aux procédures de vérification "CE" des véhicules ou autres sous-systèmes sont prévues aux annexes IV, V et VI de la directive 2008/57/CE dans sa version modifiée susvisée.
2. Les dispositions relatives aux certificats de vérification au regard de la réglementation nationale des véhicules ou autres sous-systèmes sont prévues aux annexes V et VI de la directive 2008/57/CE.
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