Article abrogé, en vigueur du 21 février 2016 au 18 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000032082536
Texte parentLEGITEXT000026230857
Référencearticle 23-3 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 21 février 2016)Légifrance →
1. I.-Au titre de l'article 38 du décret du 19 octobre 2006 précité, l'EPSF transmet au ministère chargé des transports son avis sur les STI ou parties de STI applicables aux projets de renouvellement ou de réaménagement.
2. II.-Les projets de renouvellement et de réaménagement des matériels roulants qui ne sont ni substantiels au sens de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 précité, ni significatifs au sens de l'article 4 du règlement 402/2013/ UE déjà mentionné, ne nécessitent pas une nouvelle autorisation de mise en exploitation commerciale, y compris :
3. -les renouvellements et réaménagements intérieurs d'un véhicule, notamment le changement de moquette et de fauteuils ;
4. -l'installation de dispositifs d'accès à internet, sous réserve de sa compatibilité avec l'infrastructure.
5. Le demandeur informe au préalable l'EPSF des projets de renouvellement et de réaménagement ne nécessitant pas une nouvelle AMEC.
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