Arrêté du 23 juillet 2012 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2012 au 18 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 juillet 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000026230902

Texte parentLEGITEXT000026230857

Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 30 juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 peuvent néanmoins continuer de s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un accusé de réception de la part de l'EPSF ou pour les projets qui font l'objet d'un contrat avec un OQA.

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