Arrêté du 23 juillet 2012 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2012 au 21 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 juillet 2012

RattachementTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

IdentifiantLEGIARTI000026230878

Texte parentLEGITEXT000026230857

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 30 juillet 2012)Légifrance →

1. Pour l'instruction de l'AMEC, le demandeur démontre que les risques sont maîtrisés en appliquant les méthodes de sécurité communes. L'OQA applique les dispositions des MSC pour évaluer cette démonstration et rédige un rapport d'évaluation conformément aux dispositions de l'article 3.

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