1. Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.
Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-920 du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026231276
Texte parentLEGITEXT000026231265
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