Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2012-920 du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000048719976
Texte parentLEGITEXT000026231265
Référencearticle 4 du décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. I.-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes :

2. 1° Une évaluation des besoins ;

3. 2° Un plan d'action personnalisé (PAP) et une offre de services coordonnées pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) ;

4. 3° Une aide “ habitat et cadre de vie ”.

5. II.-Le plan d'action personnalisé et l'offre de services coordonnées pour l'accompagnement de la retraite comprennent un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :

6. 1° L'aide à domicile ;

7. 2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;

8. 3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;

9. 4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;

10. 5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

11. III.-L'aide “ habitat et cadre de vie ” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048719976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.