Arrêté du 24 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2012.

TexteArrêté du 24 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026231319
Texte parentLEGITEXT000026231304
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juillet 2012 (version du 29 juillet 2012)Légifrance →

1. Limites de l'enrichissement autorisé.

2. 1° Pour les vins bénéficiant d'une indication géographique, l'autorisation mentionne les noms des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées intéressées ainsi que, le cas échéant, les départements ou parties de département et les variétés de vigne concernés.

3. Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, l'autorisation précise les départements ou parties de département concernés.

4. 2° Pour tous les vins cités au 1°, l'autorisation fixe, pour chaque indication géographique ou aire de production prise en partie ou dans sa totalité, et mentionnée conformément au paragraphe précédent, l'augmentation maximale du titre alcoométrique volumique naturel, dans les limites prévues à l'annexe XV bis A du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.

5. 3° Pour les appellations d'origine protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, sont également indiquées lorsqu'elles dérogent aux valeurs fixées dans les cahiers des charges de ces vins les limites suivantes autorisées pour la récolte considérée :

6. ― la richesse minimale en sucre des raisins ;

7. ― le titre alcoométrique volumique naturel minimal ;

8. ― le titre alcoométrique volumique total maximal après enrichissement.

9. 4° Pour les indications géographiques protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, est également indiqué lorsqu'il déroge à la valeur fixée dans les cahiers des charges de ces vins le titre alcoométrique volumique acquis minimal après enrichissement autorisé pour la récolte considérée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026231319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.