RattachementTITRE IV : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION
IdentifiantLEGIARTI000026231550
Texte parentLEGITEXT000026231519
Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 30 juillet 2012)Légifrance →
1. Dans chaque école, les candidats aux épreuves de sélection présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent l'école de formation.
2. Le directeur de l'école met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.
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