1. L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'école et le responsable pédagogique et peut se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant.
Arrêté du 23 juillet 2012 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2012.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
RattachementTITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES
IdentifiantLEGIARTI000026231580
Texte parentLEGITEXT000026231519
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