1. L'ensemble des dispositions sur le conseil de discipline ne s'applique pas aux étudiants dépendant des centres d'instruction relevant du ministère de la défense, qui restent soumis au règlement de discipline générale en vigueur dans les armées.
Arrêté du 23 juillet 2012 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2012.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
RattachementTITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES
IdentifiantLEGIARTI000026231584
Texte parentLEGITEXT000026231519
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