Arrêté du 27 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2012.

TexteArrêté du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026231831
Texte parentLEGITEXT000026231827
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2012 (version du 30 juillet 2012)Légifrance →

1. Les journées qui peuvent être décomptées en supplément, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, sont rémunérées sur la base du montant journalier de 173 €.

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