Arrêté du 29 juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2012.

TexteArrêté du 29 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026232008

Texte parentLEGITEXT000026232002

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 2012 (version du 29 juillet 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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