Référencearticle 7 bis de l'arrêté du 23 décembre 2011 (version du 1er août 2012)Légifrance →
1. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :
2. Commerçants affiliés uniquement avant 1973
3. Barème 2012
4. Versement pour un trimestre
ÂGE en 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
61
4 945 €
7 328 €
62
5 037 €
7 465 €
63
4 911 €
7 278 €
64
4 785 €
7 092 €
65
4 659 €
6 905 €
66
4 533 €
6 719 €
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