1. Le directeur de la sécurité sociale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000026238365
Texte parentLEGITEXT000026238339
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