1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 août 2012.
TexteArrêté du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026243302
Texte parentLEGITEXT000026243288
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