Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026247323

Texte parentLEGITEXT000026247273

Référencearticle 1 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

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