Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247290
Texte parentLEGITEXT000026247273
Référencearticle 18 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-168 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3. »