Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-38
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247300
Texte parentLEGITEXT000026247273
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