Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en double exemplaire,» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R524-22-1
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247296
Texte parentLEGITEXT000026247273
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