Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247298
Texte parentLEGITEXT000026247273
Référencearticle 23 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé, les mots : « de deux copies authentiques de l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé » sont remplacés par les mots : « de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 : art. 52
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