Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026247315

Texte parentLEGITEXT000026247273

Référencearticle 24 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.

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