1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247319
Texte parentLEGITEXT000026247273
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