Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247327
Texte parentLEGITEXT000026247273
Référencearticle 8 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-103 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, les mots : « deux expéditions » sont remplacés par les mots : « une expédition » et les mots : « deux originaux » sont remplacés par les mots : « un original » ;
3. 2° Au b du 1° et au c du 2°, les mots : « deux copies » sont remplacés par les mots : « une copie » ;
4. 3° Au a et au b du 2°, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;