Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247311
Texte parentLEGITEXT000026247273
Référencearticle 9 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-104, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France. »