1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2012.
TexteArrêté du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247354
Texte parentLEGITEXT000026247338
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