1. Le comité prévu à l'article L. 2335-19 du code de la défense, dénommé « comité de règlement des contestations en douane », peut être saisi par l'une ou l'autre des parties à une contestation en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de la défense.
Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2012 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-929 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247733
Texte parentLEGITEXT000026247727
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