Article abrogé, en vigueur du 3 août 2012 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
2. ― un président nommé par le ministre de la défense ;
3. ― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
4. ― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.
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